Nous traitons ici des conditions qui permettent le retour des produits et des modalités de remboursements.
Article 1 : Droit de rétractation
- Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;
- Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer.
Dans le délai mentionné ci-dessus, il vous faut nous informer de l’exercice de votre droit de rétractation soit par :
- courrier postal à l’adresse suivante : Idée Laser – 562 route du Peuch – 24290 Aubas – France
- notre formulaire de contact en sélectionnant le sujet “commande”
- par mail à l’adresse : commande@ideelaser.fr
Dans le même délais, la marchandise est à retourner selon la procédure décrite en Article 3.
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le retourner dans son emballage d’origine et en parfait état. L’emballage peut être ouvert mais l’article inutilisé. Dans les autres cas, nous pourrions réaliser une retenue sur le remboursement pour couvrir les frais de remise en état.
Article 2 : Garantie (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
- « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
- « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 30 jours après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
- remplacer le produit ;
- réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 30 jours suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
Les éventuel frais de retour vous seront remboursés à validation du vice ou du défaut.
Article 3 : Conditions de retours
Pour tout retour, la marchandise doit être accompagné des informations de commande ou de retour.
Le colis est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :
- Idée Laser – 562 route du Peuch – 24290 Aubas.
Réexpédiez le produit dans son emballage d’origine ou tout autre emballage qui peut garantir la protection du produit.
ARTICLE 3 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral, éventuellement déduit des frais de remise en état, inclus les frais de port initiaux.
Il s’effectue par le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou d’accord de prise en garantie.